Loi sur le secret des affaires : ne laissons pas les entreprises et les banques d’affaires imposer la loi du silence !
Pétition aux parlementaires
Mesdames, Messieurs,
Vous serez prochainement amenés à vous prononcer sur la proposition de loi portant « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».
Ce texte est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016 malgré les mises en garde des ONG, des syndicats, des journalistes et l’opposition massive des citoyens. Elaborée par les représentants des lobbies des multinationales et des banques d’affaires, elle constitue une offensive sans précédent contre l’intérêt général et le droit des citoyens à l’information.
La « loi secret des affaires » a des implications juridiques, sociales, sanitaires et environnementales graves. Sous couvert de protéger les entreprises, elle verrouille l’information sur les pratiques des firmes et les produits commercialisés par les entreprises. Des scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks, pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens.
En gravant dans le marbre la menace systématique de longs et couteux procès, cette loi est une arme de dissuasion massive tournée vers les journalistes, les syndicats, les scientifiques, les ONGs et les lanceurs d’alertes.
Nous, signataires de cette pétition, lanceurs d’alertes, syndicats, ONGs, journalistes, chercheurs, et simples citoyens, nous opposons à l’application en l’état de cette loi en France, et vous demandons de défendre le droit à l’information et l’intérêt des citoyens que vous représentez, en adoptant les amendements qui vous sont présentés pour restreindre son champ d’application aux seuls acteurs économiques concurrentiels.
Soutiens de la pétition
Lucet Élise, journaliste ; Perrin Edouard, journaliste, Président du Collectif "Informer N’est Pas un Délit" ; Deltour Antoine, lanceur d’alertes Luxleaks ; Dr Arazi Marc, lanceur d’alerte du Phonegate ; Cossart Sandra, Directrice de Sherpa ; Poilane Emmanuel, Directeur Général de France Libertés et Président du CRID ; CrimHalt ; Collectif On ne se taira pas ! ; Nothing2Hide ; Remy Clément, Président de l’ONG POLLINIS ; Laarman Nicolas, directeur Général de l’ONG POLLINIS ; Julliard Jean-François, directeur-exécutif de l’ONG Greenpeace France ; Compain Florent, Président de l’ONG Les Amis de la Terre France ; Potier Julie, directrice de BIO CONSOM’ACTEURS ; Christophe Noisette, rédacteur en chef d’Inf’OGM ; Ingrid Kragl, directrice de l’information, Foodwatch ; Action Aid France – Peuples Solidaires ; Cellier Dominique, Président de Sciences Citoyennes ; Petitjean Olivier, journaliste, coordinateur de l’Observatoire des multinationales ; Alt Éric, Vice-Président d’ANTICOR ; Pigeon Martin, militant chercheur, Corporate Europe Observatory ; Malik Salemkour, Président de la Ligue des droits de l’Homme ; Ramaux Christophe, économiste à l’Université Paris 1, membre des Économistes atterrés ; Plihon Dominique, économiste, porte-parole d’ATTAC ; Collectif Éthique sur l’étiquette ; Mathilde Dupré, Présidente du Forum citoyen pour la RSE ; Bernard Salamand, Ritimo ; Kalinowski Wojtek, Co-Directeur de l’Institut Veblen ; Lepers Elliot, Directeur de l’ONG Le Mouvement ; Trouvé Aurélie, porte parole d’ATTAC ; Darmon Muriel, Présidente de l’Association Française de Sociologie ; Borrel Thomas, porte-parole de Survie ; ISF-France ; Ingénieurs Sans Frontières-AgriSTA ; Thibaud Clément, Président de l’Association des Historiens Contemporanéistes de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ; du Roy Ivan, journaliste, co-rédacteur en chef de Basta ! ; Rousseaux Agnès, journaliste, co-rédactrice en chef de Basta ! ; Apel-Muller Patrick, directeur de la rédaction de l’Humanité ; Merckaert Jean, rédacteur en chef de la Revue Projet ; Alternatives Économiques ; La Télé Libre ; Magneto Presse ; Raffin Patrick, photographe ; Syndicat National des Journalistes ; Roques Laurence, Présidente du Syndicat des avocats de France ; Vire Emmanuel, secrétaire général du Syndicat national des Journalistes CGT (SNJ-CGT) ; Peres Eric, secrétaire général de FO Cadres ; Fédération CGT des finances ; Aiquel Pablo, journaliste, SNJ-CGT ; Patrick Kamenka, journaliste, SNJ-CGT ; Monfort Patrick, secrétaire général du SNCS-FSU ; Binet Sophie, secrétaire générale adjointe de l’UGICT-CGT ; Kotlicki Marie-José, secrétaire générale de l’UGICT-CGT ; Christofol Hervé, secrétaire général du SNESUP-FSU ; Beynel Eric, porte-parole de l’Union syndicale Solidaires ; Société des journalistes de l’AFP ; Société des journalistes du Figaro ; Société des rédacteurs du Monde ; Société des journalistes de France 2 ; Société des journalistes et du personnel de Libération ; Société des journalistes de l’Humanité ; Société des journalistes de BFMTV ; Société des journalistes des Échos ; Société des journalistes de Premières Lignes ; Société des journalistes de RMC ; Société des journalistes du Point ; Société des journalistes de Mediapart ; Société des journalistes de la rédaction nationale de France 3 ; Société des journalistes de Challenges ; Société des journalistes de TV5 Monde ; Société des journalistes de Télérama ; Société des journalistes du JDD ; Société des rédacteurs de La Vie ; Société des journalistes de Radio France ; Société des journalistes du Parisien-aujourd’hui en France ; AJSPI (Association des Journalistes Scientifiques de la Presse d’Information).
Les syndicats de journalistes SNJ et SNJ-CGT sont par ailleurs signataires, aux côtés de journalistes, de collectifs, de sociétés de journalistes et d’autres syndicats, d’une lettre ouverte adressée au Président de la République.
