Avec l’ensemble des syndicats de journalistes, le SNJ appelle à la mobilisation contre le contournement de la loi sur le statut de salarié des journalistes, permanents et pigistes, de la part d’employeurs qui refusent de payer en salaires !
La tendance s’est accélérée ces derniers mois, et c’est une véritable gangrène qui ronge la profession, et fragilise plus encore les jeunes journalistes, confrontés à un parcours du combattant de la précarité. De plus en plus d’employeurs, presque toujours par souci de s’exonérer de leurs obligations sociales, proposent, ou plutôt imposent à des journalistes de délaisser le statut de salarié, au profit d’un statut d’auto-entrepreneur qui n’a d’avantage que pour l’entreprise donneuse d’ordre.
En règle générale, la « proposition » prend la forme d’un chantage à l’emploi : c’est auto-entrepreneur ou rien ! D’autres, sans rien dire, payent par chèque ou virement comme si elles avaient sollicité et reçu une facture, alors même que le travail s’effectue dans le cadre d’un lien de subordination. La démarche est en totale contradiction avec les textes qui régissent la profession, le journalisme étant une activité salariée, dont découle des droits et des devoirs. Sortir du cadre de l’activité salariée, c’est sortir de la profession !
Avec le soutien de l’ensemble des syndicats de journalistes, le SNJ lance une campagne auprès des pouvoirs publics, des employeurs, des journalistes, des délégués, contre ce statut d’auto-entrepreneur, véritable fléau, qui institue une concurrence déloyale avec les entreprises respectueuses de la loi.
Le journaliste n’est pas et ne peut pas être auto-entrepreneur. Le journaliste est obligatoirement un salarié. C’est la loi de 1935 qui le dit. Dans l’actuel code du travail, cette disposition est contenue dans l’article L. 7112-1 : « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. » « Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. »
La liste des droits que le statut d’auto-entrepreneur fait perdre au journaliste est impressionnante :
– bénéfice du Code du travail et de la Convention collective nationale de travail des journalistes (CCNTJ), dont le 13e mois, les congés payés, l’ancienneté professionnelle, la clause de cession ou clause de conscience ;
– attribution ou renouvellement de la carte de presse, par la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP) ;
– allocation fiscale pour frais d’emploi des journalistes professionnels ;
– suivi médical et accès aux contrats collectifs de complémentaire santé de l’entreprise (permanents) ou de la branche (journalistes pigistes) ;
– bénéfice de la loi Hadopi sur la reconnaissance et l’obligation de rétribuer les droits d’auteur ;
– accès à la formation professionnelle ;
– droits à la retraite ;
– préavis et indemnités de licenciement lors de fin de la collaboration sur décision de l’entreprise de presse ;
– indemnisation chômage.
Les droits risquent également d’être très réduits en cas de maladie, maternité, accident du travail. Quant à pouvoir s’appuyer sur les règles déontologiques du métier, et refuser notamment de confondre information et communication, autant rêver !
En niant l’existence du contrat de travail, les employeurs qui choisissent délibérément de se mettre hors la loi, afin de s’exonérer notamment de leurs cotisations sociales, s’exposent à des poursuites susceptibles de mettre en péril l’entreprise :
– requalification de la collaboration en contrat de travail CDI, avec rappel de salaires, 13e mois et ancienneté sur les trois années précédentes ;
– redressement de l’Urssaf , voire de l’administration fiscale ;
– condamnation au pénal pour travail dissimulé.
Le SNJ exige des pouvoirs publics que les entreprises qui ne respectent pas la loi, en refusant de payer les journalistes en salaires, soient privées du numéro de CPPAP (commission paritaire des publications et agences de presse) qui ouvre droit à divers avantages et/ou du bénéfice des aides à la presse, lorsqu’elles y ont accès.
Le SNJ se portera systématiquement aux côtés des consœurs et confrères victimes du contournement de leur statut de journaliste, jusque devant la juridiction pénale s’il le faut, afin de faire respecter les droits matériels et moraux de la profession.
