1. Les concentrations et le pluralisme :

Quelles mesures concrètes proposez-vous pour restaurer le pluralisme et l’indépendance des médias et de l’information ?

Et plus précisément :

- Quelles dispositions légales, institutionnelles et financières proposez-vous pour limiter les concentrations et l’emprise des groupes financiers et des publicitaires sur les médias d’information ?

- Quelles dispositions comptez-vous prendre pour mettre un terme aux liaisons dangereuses entre les médias et les groupes qui bénéficient des marchés publics ?

- Que proposez-vous pour refonder et réorienter l’aide publique à la presse écrite et à sa distribution afin que celle-ci permette de garantir effectivement le pluralisme et bénéficie prioritairement à la presse d’information générale et aux médias sans but lucratif ?

- Que proposez-vous pour transformer ou remplacer le CSA, afin que le mode de désignation, la composition et les missions de l’autorité de régulation garantissent son indépendance et le pluralisme médiatique. En particulier, quelles représentations des journalistes et salariés de médias, ainsi que des médias du secteur associatif, des citoyens et des usagers, préconisez-vous ?

2. Le secteur public de l’audiovisuel :

Quelles mesures concrètes proposez-vous pour rénover et développer l’Audiovisuel de Service Public ?

Et plus précisément :

- Êtes-vous prêts à vous engager à inscrire l’existence de l’audiovisuel public dans la Constitution ?

- Quelles dispositions entendez-vous prendre pour doter l’audiovisuel public de moyens de financements augmentés et pérennes ?

- Quelles dispositions entendez-vous prendre pour réduire l’emprise de la publicité sur la télévision publique ?

- Envisagez-vous d’attribuer à France Télévisions des moyens spécifiques et de nouvelles fréquences pour développer son offre sur de nouveaux supports (TNR, TNT, TVmobile, Satellite et ADSL) ?

- Comptez-vous remettre en cause les dispositions de la récente loi « Télévision du futur » qui prorogent la concession des télévisions hertziennes privées, et qui leur accordent une chaîne bonus à chacune dans le cadre du passage au numérique ?

- Envisagez-vous l’abrogation du décret Tasca et la réappropriation de la production en interne ?

- Êtes-vous prêts à vous engager à organiser la coopération des différents médias acteurs de l’action extérieure (RFI, TV5, CFI, AFP...) et l’intégration de France 24 dans la sphère publique ?

3. Les médias du Tiers Secteur :

Quelles mesures concrètes proposez-vous pour soutenir les médias associatifs, dans les domaines de la presse écrite, de la radio, de la télévision et de l’internet ?

Et plus précisément :

- Quelles dispositions envisagez-vous de prendre pour renforcer et démocratiser le Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) ? Êtes-vous prêts à l’étendre aux télévisions associatives indépendantes par une augmentation de son montant et de l’assiette (grands médias et hors médias) de la taxe sur la publicité ?

- Etes-vous prêts à vous engager, s’agissant des radios associatives, à protéger le quota des fréquences associatives (30% des fréquences pour le secteur associatif) et s’agissant des télévisions associatives à leur réserver un quota équitable de fréquences aux plans local, départemental, régional et national, en tenant compte de leur spécificité lors des appels à candidatures ?

- Quelle est votre position sur l’obligation de transport gratuit des télévisions associatives par les distributeurs privés commerciaux du câble, du satellite, de la TNT, de l’ADSL et de la téléphonie mobile (Free Must Carry) ?

- Quelles dispositions envisagez-vous de prendre pour favoriser le développement des logiciels libres contre les tentatives commerciales de le bloquer ? Envisagez-vous d’abroger la législation liberticide (LEN, DADVSI, etc.) qui compromet le libre accès à l’information, à la culture et au savoir ?

- Quelles dispositions envisagez-vous de prendre pour que les structures (entreprises, scop ou associations) qui éditent des sites internet d’informations et qui n’ont pas d’édition papier, puissent bénéficier du statut d’entreprise de presse, recruter et former des journalistes professionnels ?

4. Les droits des journalistes :

Quelles mesures concrètes proposez-vous pour garantir les droits et l’indépendance des journalistes ?

Et plus précisément :

- Vous engagez-vous à inscrire dans la Constitution le droit du public à une information honnête, complète et pluraliste ?

- Approuvez-vous la reconnaissance juridique de l’équipe rédactionnelle dans toute entreprise de presse ?

- Êtes-vous prêts à la mise en conformité du droit français avec le droit et la jurisprudence européenne pour la protection des sources des journalistes ?

- Quels sont vos engagements pour garantir l’accès à l’information détenue par les pouvoirs publics, l’administration et les entreprises ?

- Êtes-vous prêts à soutenir les journalistes dans leur défense de leur statut, et l’annexion des chartes nationale et internationale de déontologie dans leur Convention Collective ?

- Êtes-vous prêts à soutenir les journalistes dans leur combat pour l’application de toutes les dispositions légales et conventionnelles protégeant les pigistes, et pour la résorption des emplois précaires ?

Etats généraux pour le pluralisme
Le 10 février 2007

Un (petit) commentaire d’Acrimed : Les médias s’intéressent-ils aux médias ?

Seuls étaient présents à l’audition proposée par les Etats généraux une journaliste du Monde et un journaliste des Inrockuptibles (qui ont publié un article dans leur numéro du 20 février). Ce que nous relevions à la suite de la première session des Etats généraux (30 septembre 2006) se confirme : « Les “Etats généraux pour le pluralisme” n’existent pas ».

A croire que seuls méritent d’exister, aux yeux des chefferies éditoriales, les commentaires qu’elles infligent à leurs lecteurs-auditeurs-téléspectateurs et les très respectables rassemblements dans lesquels elles tiennent la vedette, ou dont elles sont les principaux administrateurs et arbitres. Que les médias du tiers secteur et les associations de critiques des médias existent à peine à leurs yeux n’est pas vraiment une surprise. Qu’elles méprisent à ce point les syndicats de journalistes et de salariés des médias, non plus. Quant aux autres associations et syndicats, en quoi seraient-ils concernés par le droit à l’information ?

Ces chefferies témoignent ainsi de tout l’intérêt qu’elles portent aux mouvements et aux initiatives collectives.

Il va de soi, sans doute, qu’elles sont l’incarnation du pluralisme. Les Etats généraux pour le pluralisme étant sans objet, on comprend que le pluralisme impose de ne pas en parler.

Pour en savoir plus, voir notre rubrique et le site des Etats généraux (lien périmé).