Les syndicats avancent les propositions de modification législatives suivantes :
– CHAQUE TITRE (écrit, audiovisuel, multimédia) devra disposer d’une équipe rédactionnelle permanente et autonome composée de journalistes professionnels au sens de l’article L 761-2 du Code du travail (dans sa version actuelle).Le recours à des journalistes non permanents (CDD ou pigistes) ne sera autorisé que dans le cas de remplacements prévus par la législation en vigueur ou pour renforcer la qualité d’expertise de la rédaction dans un domaine particulier.
– LA LOI FERA OBLIGATION à l’éditeur de remettre chaque année aux institutions représentatives du personnel, en même temps que ses comptes annuels, la composition de cette équipe rédactionnelle en y faisant apparaître le nombre de journalistes précaires et de correspondants locaux de presse. En cas de non-respect de tout ou partie de ces dispositions, les diverses aides publiques dont bénéficie l’entreprise de presse fautive seront suspendues.
– QUELLE QUE SOIT la forme juridique du titre, quelle que soit la forme juridique de l’équipe rédactionnelle, cette dernière sera obligatoirement consultée par la direction sur tout changement de politique éditoriale ou rédactionnelle.
– CETTE ÉQUIPE RÉDACTIONNELLE sera également obligatoirement consultée par l’employeur avant et lors de la nomination du responsable de la rédaction, quel que soit l’intitulé de sa fonction (directeur de l’information, directeur de la rédaction, rédacteur en chef…). Celui-ci devra présenter son projet éditorial à l’équipe rédactionnelle, qui pourra s’opposer à sa nomination ou à son projet.
– PAR LA SUITE, si la gravité de la situation l’exige, l’équipe rédactionnelle pourra prendre l’initiative d’un scrutin de défiance. La rédaction aura la faculté de saisir le comité d’entreprise. Celui-ci pourra agir dans le cadre d’un droit d’alerte aménagé et spécifique. Là encore, en cas de non-respect de tout ou partie de ces dispositions, les diverses aides publiques dont bénéficie l’entreprise de presse fautive seront suspendues jusqu’à ce que cesse ce manquement. Cette sanction sera publiée et diffusée par l’entreprise de presse. En outre, sans prétendre apporter aujourd’hui de réponse au débat relatif au statut des entreprises de presse, nous rappelons qu’à tout le moins ces entreprises ont, du fait de leur activité, une responsabilité sociale particulière.
Il découle de celle-ci que ces entreprises doivent être soumises à des obligations accrues de transparence :
– ELLES DEVRONT PUBLIER et diffuser chaque année toutes les informations relatives à la composition de leur capital et de leurs organes dirigeants, l’identité et la part d’actions de chacun des actionnaires, personnes physiques ou morales. Elles devront porter ces informations à la connaissance du public.
– CETTE OBLIGATION DE PUBLICATION et de diffusion devra également s’appliquer dès qu’un changement est intervenu dans le statut, l’organigramme ou la composition du capital de la société éditrice et/ou propriétaire.
– LES NOMS DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS et des principaux actionnaires (plus de 15 % du capital) devront également être mentionnés dans chaque numéro de la publication concernée.
[Tous les liens sont périmés, juillet 2010]
– Rendez-vous sur le site de l’Intersyndicale pour :
- Télécharger la plaquette complète (PDF, 4 pages, 1,4 Mo)-
- Signer la pétition en ligne.
– Rendez-vous sur le site de la Fédération Européenne des journalistes, pour prendre connaissance de l’appel à la journée du 5 novembre : « Stand up for journalism ! » – « Défendons le journalisme ! » -
