Le gouvernement et sa majorité viennent de porter atteinte au statut du journaliste et de le dénaturer. Au cours du débat sur la loi Internet et Création, un amendement était soumis au vote visant à régler le problème de la cession des droits d’auteur des journalistes dans l’environnement numérique.
Monsieur Kert, député UMP des Bouches-du-Rhône, se faisant le relais des revendications patronales a présenté un sous-amendement qui modifie le code du travail et le statut du journaliste. Rappelons que Monsieur Kert s’était déjà signalé dans le débat sur le travail du dimanche et dans celui sur la réforme de l’audiovisuel public.
Le sous-amendement de Monsieur Kert introduit un nouvel article dans le code du travail, L.7111-5-1, qui dit : « La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l’ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l’article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle. »
Alors que le code du travail prévoit que le journaliste est employé par un titre, le nouvel article permet à l’employeur de lui imposer de travailler sur l’ensemble des supports. Les patrons pourront imposer aux journalistes de travailler indistinctement pour un titre, pour le site Internet, la radio, la chaîne de télévision, etc.
Monsieur Kert a justifié ce sous-amendement en déclarant qu’il « vise à prendre en compte la révolution numérique en cours : le journaliste peut désormais être amené à travailler sur les différents supports du titre de presse. Si tel ne devait pas être le cas, cela doit être précisé dans le contrat de travail ou, pour les pigistes, dans toute autre convention de collaboration ponctuelle.
Pour les contrats de travail en cours d’exécution, un avenant devra être conclu pour prévoir que la collaboration du journaliste est désormais multi-support. Le refus par le journaliste de conclure un tel avenant ne saurait être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement. Pour les journalistes déjà salariés qui concluent cet avenant à leur contrat de travail, l’employeur, dans le cadre de son obligation de formation de ses salariés, fera un effort particulier pour adapter leurs compétences au travail sur différents supports. En effet, en application d’un article du code du travail, il lui appartient de veiller au maintien de la capacité de ses collaborateurs à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des compétences, des technologies et des organisations. »
La ministre de la Culture et de la Communication, elle, s’en est remise « à la sagesse » (sic) de l’Assemblée, poursuivant, un peu plus tard : « C’est vrai que le sujet fait l’objet de très longues discussions. Je crois que les journalistes sont conscients que des modifications sont nécessaires et il y a dans ce sous-amendement une conception de la collaboration au niveau des groupes qui a sa logique. C’est la raison pour laquelle je m’en suis remise à la sagesse de l’Assemblée. »
Les députés UMP ont alors reçu l’appui de Monsieur du Séjour, du Nouveau Centre. Madame Albanel a eu le dernier mot en avouant que : « Ce point ne fait pas partie des conclusions du « Blanc ». Il est vrai que c’est un sujet complexe et sensible. J’ai donné un avis de sagesse car nous pensons qu’il revient à chaque entreprise de s’organiser en fonction de la périodicité et de la nature de ses publications. Notre souci est donc plutôt de préserver la liberté des entreprises. »> On se demande donc pourquoi le code du travail va imposer cette modification essentielle du statut du journaliste qui met en cause tout son édifice et notamment la clause de conscience.
Sous ce régime de « godillots » aux ordres des patrons, il a suffi de 15 députés en séance pour défaire un statut voté à l’unanimité du Parlement en 1935. C’est cela sans doute la modernité.
Si la commission mixte paritaire qui doit adopter la loi définitivement ne modifie pas cet article, le SNJ-CGT appelle d’ores et déjà à la mobilisation de toutes les rédactions pour refuser de le mettre en œuvre par tous les moyens.
Montreuil, le 6 avril 2009
