Le 2 décembre, Aurélie Filippetti, Ministre de la Culture et de la Communication confiait à Marie Sirinelli, première conseillère à la Cour administrative d’appel de Paris une « mission d’expertise indépendante, visant à effectuer une analyse comparée tant juridique que politique, des expériences étrangères en matière d’instances de déontologie et recueillir les positions des différents acteurs concernés ».
Le rapport de Marie Sirinelli – « Autorégulation de l’information : Comment incarner la déontologie ? » a été remis à Madame la Ministre le 13 février 2014 : nous le commenterons en une autre occasion
Entre temps, le 20 janvier 2014, nous étions reçu, à notre demande, par l’auteur du rapport. Pour préparer cette rencontre nous lui avions adressé la note que l’on lira ci-dessous : elle reprend partiellement et surtout complète, en laissant le débat ouvert au sein de notre association, un précédent article sur le même sujet.
Pour garantir la déontologie professionnelle des journalistes – Note à l’intention de Madame Sirinelli, chargée de mission
Depuis 1918, de multiples « Chartes de déontologie » se sont efforcées de fixer les principes et les règles d’exercice du journalisme : les dernières versions datent de 2011 et 2012. Depuis quelques années, plusieurs initiatives ont été prises pour que se constitue une instance de régulation de la déontologie, et plus précisément un « Conseil de la presse ». « Charte » et « régulation » : ces deux questions sont revenues récemment sur le devant de l’actualité. Mais que valent de telles chartes si rien ne permet véritablement de garantir qu’elles soient respectées ? Quelles sont les conditions minimales de leur application ? Quelle instance de régulation, si elle peut exister, pourrait veiller à leur respect, sans faire diversion ? Sans détourner des transformations indispensables et prioritaires du monde des médias, sans lesquelles l’invocation de la déontologie reste sans effets ?
I. Des conditions minimales
1. Une charte annexée. Pour que les règles déontologiques ne soient pas de simples chiffons de papier, encore faut-il qu’elles soient opposables aux patrons des médias et donc qu’une charte commune soit intégrée à la Convention collective nationale de travail des journalistes (CCNTJ) et que les aides publiques attribuées à la presse et les concessions consenties à l’audiovisuel privé ne le soient que dans la mesure où les médias concernés souscrivent à l’inscription d’une charte de déontologie dans la Convention collective nationale.
2. Un statut juridique des rédactions reconnu. Pour que les journalistes puissent résister aux pressions des PDG et des directeurs de rédaction et leur opposer le respect des règles professionnelles, encore faut-il que les rédactions soient dotées d’un statut juridique qui permette aux journalistes d’intervenir collectivement sur l’orientation éditoriale du titre et les pratiques journalistiques.
De quelle indépendance pourrait se prévaloir une instance constituée sans que soient remplies ces conditions ? Celles-ci ne sont pas nouvelles. Elles ont été formulées depuis longtemps par les principaux syndicats de journalistes. Elles figuraient dès octobre 2006 dans la Déclaration finale de la première session des « États généraux pour le pluralisme » que nous avions contribué à impulser. Dès 2009, les syndicats de journalistes (SNJ, SNJ-CGT, USJ-CFDT), dans une lettre ouverte au Président de la République, manifestaient leur refus d’un code de déontologie qui « n’engagerait pas la responsabilité de tous les acteurs de la chaîne éditoriale, du plus humble des rédacteurs jusqu’au directeur de la publication, en passant par tous les stades des hiérarchies rédactionnelles » et qui chercherait « à faire porter le chapeau au seul journaliste de terrain, dont la tâche est déjà rendue plus que difficile par les dérives éditoriales et économiques imposées par les éditeurs, ainsi que par des conditions de travail considérablement dégradées. »
De quelle portée pourraient être sinon des alertes adossées à des règles de déontologie qui, par définition, ne se prononcent pas sur les conditions d’exercice du pluralisme, sur les conditions de l’indépendance des médias et des journalistes, sur les conditions de formation, d’emploi et de travail des journalistes, sur les formes de l’appropriation de ces mêmes médias ?
Supposons que les conditions soient, au moins partiellement, remplies : à quelle instance pourrait-on s’en remettre pour se prononcer sur les transgressions des règles professionnelles et quel pourrait être son rôle ?
Le débat est ouvert publiquement ; il est ouvert au sein d’Acrimed sur les propositions provisoires qui suivent.
II. Une instance indépendante
Du rôle attribué à une telle instance – un tel « Conseil de la presse », désignation adoptée ici pour plus de clarté – dépendent sa définition, sa composition et son financement
Quel rôle ?
Le « Conseil de la presse » pourra se saisir ou être saisi par les usagers des médias, individuellement ou collectivement, chaque fois qu’une transgression des règles déontologiques pourra être mise en question. À charge pour le « Conseil de la presse » de rendre publiques ces requêtes, d’en vérifier la teneur et le fondement et d’enquêter sur les causes de cette transgression si elle est établie, c’-est-dire notamment, comme le demande le SNJ « sans se limiter au travail du seul journaliste situé en première ligne ».
Le « Conseil de la presse, chargera deux de ses membres de vérifier les faits et, le cas échéant, d’enquêter sur leur causes.
Le « Conseil de la presse » rendra publiques les enquêtes correspondantes et leurs résultats, sans disposer d’un pouvoir de sanction qui pourrait l’assimiler à un Conseil de l’Ordre des journalistes, voire en préfigurer l’existence à tous égards inacceptable.
Quelle instance ?
Pour être indépendant et donc éviter la confusion des fonctions, un tel « Conseil de la presse », ne peut être la Commission de la carte (dont le rôle est nettement circonscrit) ni le Conseil supérieur de l’audiovisuel (qui n’est pas et ne doit pas être une instance de déontologie des journalistes), ni le Conseil national des médias que nous appelons de nos vœux.
Pour être transparent et crédible, un tel « Conseil de la presse » doit être indépendante des pouvoirs publics et des propriétaires des entreprises de presse.
Le « Conseil de la presse doit être une association loi de 1901 dont les statut et le rôle doivent être définis par une assemblée générale constitutive, réunissant comme membres fondateurs les syndicats professionnels et les associations d’usagers. Cette assemblée générale élira un Conseil d’administration provisoire, dont la composition définitive devra faire l’objet d’une nouvelle assemblée générale, après que des représentants auront été choisis selon les modalités précisés ci- après.
Quelle composition ?
Un tel « Conseil de la presse » devrait :
- être composé principalement de journalistes professionnels, désignés par leurs syndicats, proportionnellement aux résultats obtenus aux élections professionnelles (plus représentatifs que les résultats des élections à la commission de la carte).
- être ouvert en particulier aux pigistes et journalistes précaires, souvent les plus soumis aux pressions à l’origine des dérives les plus graves, par tirage au sort parmi les journalistes qui, titulaires de la carte de presse sans bénéficier d’un CDI, feraient acte de candidature.
- être ouvert à des représentants des usagers. Il est vrai que les associations d’usagers et, notamment celles qui se dédient principalement à l’analyse critique des médias ne peuvent prétendre à une réelle représentativité. Mais elles doivent – et elles seules – être représentées, si elles en font la demande, au sein du « Conseil de la presse » à titre consultatif, le cas échéant par rotation si leur nombre est excessif. Il est exclu en revanche qu’elles soient désignées.
- être fermé aux représentants des entreprises de presse. Ce serait en mutiler d’emblée le rôle, tant il vrai que nombre de transgressions s’expliquent pas les effets des logiques commerciales qui prévalent dans la plupart des médias En revanche, il pourrait comporter, selon des modalités à déterminer, une représentation des rédactions en chef.
Dans tous les cas, toute procédure de nomination et de cooptation des membres du « Conseil de la presse » doit être exclue. Dans tous les cas, qu’il s’agisse des modalités de constitution du « Conseil de la presse » ou de sa composition, toute tentative de contourner les syndicats - quelle que soit leur représentativité et quoi que l’on pense d’eux - serait inacceptable.
Quel financement ?
Le financement de ce « Conseil de la presse » doit reposer sur une cotisation obligatoire des entreprises de presse, tous médias confondus, proportionnellement au nombre de journalistes qu’ils emploient, qu’ils soient ou non titulaires de la carte de presse. Une subvention de l’État semble devoir être exclue.
Tout ne se résume pas loin s’en faut au respect de la déontologie. Ne pas opposer une fin de non-recevoir aux initiatives qui préconisent la création d’une instance de médiation entre les journalistes et les publics n’oblige pas à être dupes. Une instance de médiation, oui ! L’ébauche d’un Conseil de l’ordre des journalistes, non ! Un édredon destiné à amortir les chocs d’une critique des médias réellement indépendante et à détourner des transformations du monde des médias, encore moins !
Henri Maler, pour Acrimed
Le 9 janvier 2014
Le rapport de Marie Sirinelli – « Autorégulation de l’information : Comment incarner la déontologie » (remis le 13 février 2014)
